Sont considérées comme « Informations Confidentielles », les informations et documents de toute nature technique, industrielle ou autre, appartenant à ou détenues par le prestataire ou commissionnaire de transport (PT) qui seront communiqués à TK’Blue Agency (TK'Blue), ou auxquels TK'Blue pourrait avoir accès, que ce soit de visu, oralement ou par écrit, par voie numérique ou par la remise d’un support tangible tel des produits, à l’occasion des échanges d’informations avec TK'Blue, et notamment lors de  la labellisation de la ou des  flotte(s) de véhicules propres et sous-traitées du PT sur le site de TK'Blue (www.tkblueagency.com) 
 
Toutefois, ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations dont TK'Blue pourra prouver par écrit :
 
  • Qu’elles étaient du domaine public lors de leur communication par le PT ou qu'elles y sont tombées ultérieurement sans faute de sa part (dans l'un et l'autre cas, TK'Blue ne sera dégagée du secret qu'à l'égard des seules informations divulguées et à partir de la date de cette divulgation) ;
  • Qu’elle les possédait déjà lorsque PT les lui a communiquées ;
  • Qu’elle les a reçues d'un tiers au présent accord disposant de bonne foi du droit de faire une telle communication, sans obligation de confidentialité.
 
TK'Blue s’engage, pendant la durée du présent accord, à préserver la stricte confidentialité des Informations Confidentielles, et à les traiter avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance, et en particulier à :
 
  • Ne pas utiliser ou ne pas exploiter les données et/ou bases de données à d’autres fins que celles liées à l’exécution de sa prestation, soit la labellisation des flottes du PT et le traitement des données pour calculer la notation TK’BLUE à attribuer à un Client chargeur, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment de reconstitution de flux ou organisation de transport par chargeur ou prestataire.
  • A ne communiquer à des clients chargeurs que des indicateurs de performance de la ou des flotte(s) du transporteur, ou des données anonymes, sauf si le transporteur a spécifiquement autorisé la transmission de certaines données ou documents à un ou plusieurs chargeur(s).
  • A ne pas les divulguer, distribuer, reproduire et à ne pas publier ou communiquer à des tiers, partiellement ou totalement et sous quelle que forme que ce soit,
  • A n’y donner accès qu'aux seuls membres de son personnel ayant besoin d’y accéder pour les besoins du présent accord, c’est-à-dire ceux directement concernés par les services de labellisation et notation offert. TK'Blue se porte garante du respect des dispositions du présent accord par ses employés.
  • A les protéger de toute divulgation intempestive et à prendre toutes mesures nécessaires en vue de la prévention et de la protection contre le vol, les copies ou les reproductions ou toutes utilisations, divulgations ou disséminations non autorisées.
  • A ne pas en revendiquer un droit de propriété industrielle, intellectuelle, littéraire ou commercial.
 
Cet engagement est valable pendant les 5 années qui suivent la transmission sur la plateforme TK'Blue de chaque information confidentielle.
 
Le Conseil de Surveillance de TK'Blue veille à l’application
des engagements de confidentialité de TK'Blue